mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alcora et la société Funel et associés, prise en la personne de Me Jean-Patrick

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1994 et 12 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia X..., demeurant ...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant au ... ; Mme A

tract avait pour seul objet de mettre les électeurs en garde contre une erreur matérielle figurant sur les bulletins de vote de la liste Union républicaine , qui portait mention d'une date de scrutin erronée

LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 20 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou, faisant partiellement droit à la demande de Mme Patricia

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE et de la SCP Richard, avocat de la SARL Vedettes Inter-Iles Vendéennes

Patrick , assesseur au bureau de vote de Téhéran, atteste, sans être sérieusement contredit, de ce qu'il a été indiqué verbalement, le jour du scrutin, à une quarantaine d'électeurs que la possibilité

Patrick-Hubert A, domicilié ... ; M.

ne résulte pas de l'instruction qu'une telle contestation ait été consignée au procès-verbal ou déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture ; que, par suite, et alors même que des renseignements erronés

A a entrepris des manoeuvres électorales, consistant en des accords secrets avec des listes concurrentes ou en la diffusion de sondages erronés dans la presse, de nature à fausser la sincérité du scrutin

jugement du 13 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 9 mars 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Sachie Patricia

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

X..., maire sortant ; que ce document, qui résumait les modalités du scrutin dans les communes de moins de 2 500 habitants, s'achevait par la mention erronée : "Munissez-vous impérativement de votre carte

Patrick Y..., sous-directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, a reçu, par arrêté du 22 octobre 1998 publié au Journal officiel de la République française du 23 octobre 1998, délégation

Patrick C..., demeurant ..., M. Robert D..., demeurant la ville Stephant à Lizio (56460), M. Eugène F..., demeurant Pourmelan à Serent (56460), M. Alain G..., demeurant ..., M.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

commission de propagande, seuls des bulletins de vote rectifiés ont été mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote, un certain nombre d'électeurs ont cependant voté avec le bulletin erroné

U... a ensuite informé les habitants, par une affichette distribuée le 17 juin, de la reprise du travail le 19 juin ; que ces faits ne sont pas constitutifs d'une propagande erronée de nature à altérer