AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194208
11 juin 2004
11 juin 2004
que le Conseil d'Etat a estimé que le ministre avait rejeté les demandes présentées par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR en se fondant sur le seul motif tiré de ce que, compte tenu de la nature des revues, éditées
Source officiellePage 2 sur 4
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330345
26 mai 2010
26 mai 2010
l'annulation de cette délibération ; Sur le désistement de la commune de La Roche sur Yon : Considérant que la commune de LA ROCHE-SUR-YON a déclaré se désister de la requête ; que ce désistement est pur et simple
Source officielle