Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 23 novembre 1979

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. DANIEL Y... DEMEURANT : ... A MALAKOFF  HAUTS-DE-SEINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  RECTIFIE POUR ERREURS MATERIELLES UNE DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE DE L'EXPOSANT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR :    -A  D'UNE DECISION DU 20 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A FIXE LE REGIME DES BREVETS ISSUS DES TRAVAUX DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS ;    -B  DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976 MAINTENANT, SANS LES MODIFIER LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 20 MARS 1973 ;    -C  UNE DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION D'OBTENIR LA LIBRE DISPOSITION DES BREVETS D'INVENTION QU'IL POURRAIT DEPOSER A LA SUITE DES TRAVAUX EFFECTUES INDEPENDAMMENT DE SON TRAVAIL SALARIE ;    -2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... CRITIQUE LA DECISION N° 97.404 DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE SA REQUETE AUX MOTIFS, QUE LE CONSEIL D'ETAT D'UNE PART AURAIT A TORT INTERPRETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS MINISTERIELLES DU 20 MARS 1973 ET DU 28 SEPTEMBRE 1976 COMME TENDANT A L'ANNULATION TOTALE DESDITES DECISIONS ALORS QU'ELLES TENDAIENT A UNE ANNULATION PARTIELLE, D'AUTRE PART, EN ESTIMANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 20 MARS 1973 N'AVAIENT PAS ETE EDITEES POUR UNE DUREE DETERMINEE, AURAIT, PAR ERREUR, OMIS DE FAIRE ETAT DU CARACTERE EXPERIMENTAL ET LIMITE A TROIS ANS DESDITES DISPOSITIONS ET ENFIN AURAIT COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE EN ANALYSANT LA LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1974 COMME UNE REPONSE A UNE "DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS" ALORS QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE CORRECTEMENT DECRITE DANS LES VISAS COMME UNE "DEMANDE D'AUTORISATION" ; QUE PAR DE TELLES CRITIQUES M. VESQUE X... DE REMETTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS D'ORDRE JURIDIQUE PORTEES PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR CES DIFFERENTS POINTS, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LA VOIE D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ;
CONSIDERANT QUE NE CONSTITUENT PAS NON PLUS DES MOTIFS POUVANT ETRE INVOQUES UTILEMENT A L'APPUI D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE LES DEFAUTS DE MOTIVATION INVOQUES PAR LE REQUERANT NI LE FAIT QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION CONTESTEE QUI LUI A ETE DELIVREE NE MENTIONNERAIT PAS LES MEMOIRES EN DEFENSE ET EN REPLIQUE PRODUITS AU DOSSIER PAR LES PARTIES ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'EXAMEN DU TEXTE ORIGINAL DE LA DECISION QUE SI LES MENTIONS AUXQUELLES SE REFERE LE REQUERANT N'ONT PAS ETE REPRODUITES DANS LA COPIE QUI LUI A ETE TRANSMISE, LAQUELLE N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE EXTRAIT, CES MENTIONS FIGURENT DANS LES VISAS DE LADITE DECISION ; QUE S'IL N'EN EST PAS DE MEME DES "NOTES EN DELIBERE" DEPOSEES PAR LE REQUERANT, LE CONSEIL D'ETAT N'A COMMIS AUCUNE ERREUR EN NE VISANT PAS DANS SA DECISION CES PIECES PRODUITES APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. Y... DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 FRANCS" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE M. Y... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. Y... A PAYER UNE AMENDE DE 1.000 FRANCS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - M. Y... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 1.000 FRANCS.    ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.