Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, dont le siège est 1, rue Edouard Herriot

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juillet 2000 et rejeté

Copie en sera adressée à la métropole européenne de Lille, à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia et à Mme B A.

Par un jugement n° 2105296 du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Conseil constitutionnel ; elle soutient que les dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme méconnaissent les droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le principe de libre

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Edouard X..., son époux, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mai 1985 du tribunal administratif de Pau en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit

MARCEL Y..., DEMEURANT 23 RUE MONT SAINT-GOTHARD A LOZINGHEM PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 7 645 euros en réparation des dommages qu'il estime avoir subis du fait d'une opération pratiquée le à l'Hôpital Édouard-Herriot

Edouard Crépey, rapporteur public ; Rend l'avis suivant : Sur la première question : 1. Le cadre juridique dans lequel cette question s'inscrit se trouve défini par les dispositions suivantes.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, confirmant le jugement du 28 septembre 2006 du tribunal administratif de Lille

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juillet 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 de Lille a confirmé sa décision

LISE, DEMEURANT ... A PARIS 16EME , - MLLE Y... JEANNIE, DEMEURANT ... A PARIS 16EME , - M. Z... ALBERT, DEMEURANT A CHARBES, BESSEGES GARD , - M. B...

en exercice ; la COMMUNE DE GRAVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 2001 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille

septembre 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Lille

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision

de pouvoir de la décision du 7 décembre 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de communication par dérogation de documents d'archives publiques non librement