dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché lancée par le syndicat pour la valorisation et l'élimination

contre la décision du 25 septembre 1986 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de reconsidérer sa décision de ne pas constater la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'élimination

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE GESTION ET DE TRAVAUX POUR L'ELIMINATION

motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que ses conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination

l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination

des déchets et à la récupération des matériaux, notamment ses articles 9 et 20 ; la directive du conseil des communautés européennes en date du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées

ELANANE ; Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1998 à la cour administrative d'appel de Paris par M. X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

Aux termes de l'article 3 du décret du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets

d'huiles usagées ; que la société "SOPALUNA" a été agréée à compter du 23 novembre 1980 pour éliminer des huiles usagées ; qu'il est constant que la législation et la réglementation précitées, relatives

l'arrêté interpréfectoral du 11 juillet 2002 des préfets de la Seine-et-Marne et de l'Essonne portant modification des articles 2 et 9 des statuts du syndicat intercommunal pour la revalorisation et l'élimination

.., représentée par sa présidente en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination

autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil général de l'Aude, en date du 27 juillet 2009, approuvant le plan départemental d'élimination

. ; soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées en vue de les mettre directement à la disposition d'un éliminateur ayant obtenu l'agrément prévu à l'article 8 du présent décret, ou une

Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés.

L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au

X... présentée devant le tribunal administratif de Rennes doit être regardée comme étant dirigée contre la décision du jury, en date du 29 mai 1986, le déclarant éliminé à l'issue des épreuves du brevet

juge administratif pour qu'il se prononce sur la légalité de l'arrêté interministériel du 19 janvier 2007 agréant la société Ecofolio à percevoir la contribution à la collecte, la valorisation et l'élimination

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1991, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS