Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 22 mars 2016 décidant le rattachement de la commune nouvelle de Talloires-Montmin à la communauté de communes de la Tournette

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE HOUILLES et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A et autres, - les conclusions de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Arcadèle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre

Emmanuel R..., demeurant Woch Doubout, Morne Burat à Sainte-Anne (97180) ; M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du déféré du préfet de l'Eure devant le tribunal administratif : Considérant que, par les arrêtés attaqués

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Mons-en-Baroeul, - les conclusions de M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNE DE LARNAGE, - les conclusions de M.

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES et de la SCP Gaschignard, avocat de l'Ogec de l'école Notre-Dame de Plestin-les-Grèves

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON (FROM NORD) et autres et de la SCP Bouzidi

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département des Landes et de

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Seb et de la société Moulinex, - les conclusions de M.