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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610037

Admin. suprême

5 février 1968

5 février 1968

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations de vente et d'achat de propriétés bâties.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612857

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens - Appréciation de la condition d 'habitude.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611624

Admin. suprême

6 janvier 1970

6 janvier 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Revenus tirés de la location d'un appartement meublé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608260

Admin. suprême

25 novembre 1968

25 novembre 1968

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire non rémunéré dans une opération immobilière.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612179

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitant d'un bureau de renseignements et de police privés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612531

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Membre d'une exploitation indivise - Conditions d 'imposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609418

Admin. suprême

20 mai 1966

20 mai 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606829

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Notion d'activité commerciale - Concession de droits.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609926

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609927

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612360

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Location d'immeubles servant à l'exploitation d'une station thermale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611089

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Lotisseur [ Art. 35-I-3. C.G.I. ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614284

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Rémunérations perçues par l'un des co-propriétaires d 'une entreprise en indivision.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613249

Admin. suprême

14 avril 1970

14 avril 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Société civile immobilière - Notion d'opération de vente.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611271

Admin. suprême

9 novembre 1966

9 novembre 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opération sur des parts de sociétés immobilières - Condition d'habitude.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729777

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

n° 06BX02002-06BX02022 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel formé par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729778

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

n° 06BX02013-06BX02024 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel formé par l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile (ENAC

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729779

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

n° 06BX02016-06BX02023 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel formé par l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile (ENAC

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729781

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

n° 06BX02032-06BX02029 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel formé par l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile (ENAC

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729785

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

n° 06BX02002-06BX02022 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel formé par l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile (ENAC

Source officielle