Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 6 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611624
- Date
- 6 janvier 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Revenus tirés de la location d'un appartement meublé. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Revenus imposables - Revenus tirés de la location d'un appartement non meublé.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 6 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611624
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel