14-07-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS

la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de l'association "Entente

Joseph X..., disant demeurer au foyer "Le Bosquet" à Ennezat (63720) ; M.

LUCIEN ET LES AUTRES MEMBRES DE LA LISTE D'ENTENTE POUR LE RENOUVEAU DE CORTEVAIX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

décision en date du 12 février 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a infligé une sanction pécuniaire de 20 000 F à raison de sa participation à une entente

rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 16 octobre 1996 du président du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'invalidation des listes présentées par le syndicat "Solidarité-Entente-Liberté

provision de un million de francs correspondant à l'amende que le conseil de la concurrence, par sa décision n° 89 D-34 du 7 novembre 1989 devenue définitive, lui a infligée en raison de pratiques d'entente

décision en date du 12 février 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a infligé une sanction pécuniaire de 20 000 F à raison de sa participation à une entente

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les membres de la liste "Entente pour l'avenir Crozois" ont diffusé, à partir du vendredi soir précédant le second tour

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'ENTENTE DES FORMATIONS INFIRMIERES ET CADRES, dont le siège est 6 rue Jean Jaurès

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des délibérations de l'entente

en date du 13 mars 1990, le tribunal administratif a annulé l'ensemble de ces décisions et a déclaré nul et non avenu le contrat conclu entre la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE et l'Entente

Considérant, par ailleurs, que le mécanisme d'entente préalable prévu par l'article R165-23 du code de la sécurité sociale a seulement pour objet de subordonner la prise en charge des produits et prestations

Requête de la ville de Lille, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 mars 1978 du tribunal administratif de Lille statuant sur les requêtes du comité national d'entente des gens du voyage et de

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU PLESSIS-TREVISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de l'Entente

jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association nationale française des infirmières et infirmiers diplômés et élèves et du Comité d'entente

l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances du 30 novembre 1979 infligeant à ladite société une sanction pécuniaire de 10 000 F pour infraction à la législation relative aux ententes

PARTIES MISES EN CAUSE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE SUR CE POINT AURAIT ETE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REPRESSION DES ENTENTES