AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835895
14 janvier 1994
14 janvier 1994
de Marseille a, à la demande des époux Y..., annulé l'arrêté du 24 septembre 1981 par lequel le préfet du Vaucluse a autorisé Mme X... à exploiter un dépôt de véhicules hors d'usage au Pontet et l'arrêté
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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178264
19 mai 2004
19 mai 2004
Eric X, demeurant ... ; M.
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