AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309920
6 août 2008
6 août 2008
Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officiellePage 2 sur 6
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513007
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Eric A, demeurant ... ; M.
Source officielle