AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298015
11 avril 2005
11 avril 2005
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, dont le siège est 24, rue Erlanger
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007765490
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23 février 1990
23 février 1990
insuffisantes en réparation du préjudice résultant pour les requérants des dommages affectant leurs pavillons du fait des travaux de construction du collecteur d'eaux pluviales d'Epinay-sur-Seine à Ermont
Source officielle