la rédaction que lui a donnée l'article 37 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : "la zone comprise entre la limite du rivage de la mer etla

centre est chargé : "( ...) d'assurer soit directement, soit en liaison avec les universités, soit avec les organismes d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés, l'enseignement etla

X... au cours des 3 premiers exercices etdans la limite de 714 345 F pour l'exercice clos le 30 juin 1977.

CHAUFFAGE AU PETROLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 9 janvier 1990 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait etla

obligations pesant sur les sociétés et services de télévision ; que, d'autre part, le décret pouvait, sans méconnaître la portée de l'habilitation donnée par l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 etsans

X... peut, après déduction de ces versements prétendre à percevoir une somme de 27 023,25 F ; Article ler : La somme que la VILLE D'AIX EN PROVENCE etla SACAB ont été condamnées à verser à M.

nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'ouverture de l'enquête a été publié dans le "Figaro" et "Le Monde" datés du 29 mai 1992, etdans

Article 2 : La SOCIETE TUNZINI NESSI ENTREPRISES D'EQUIPEMENT etla société Cofreth sont condamnées conjointement et solidairement à payer à la ville de Blois une indemnité de 1 573 943,99 F.

légale ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 23 décembre 1988 : "Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire etla

M... etla demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M.