a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1995 du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat

E...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 mars 2005 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré un permis de construire à Mme B...D.la cour a

, représentée par son maire ; le SIVOM DE VILLEFRANCHE-SUR-MER et la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 7 septembre 1987 du conseil municipal de Saint-Jean-Cap-Ferrat

novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 11 juillet 2003 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat

annulé l'arrêté du 15 octobre 1998 du préfet de la Savoie accordant à Mme X... une autorisation d'ouverture par voie dérogatoire d'une officine pharmaceutique dans la zone d'aménagement concerté de la Fejaz

a accordé à la société à responsabilité limitée "Prestige constructions" une autorisation de lotissement à usage d'activités commerciales et artisanales, dit "le parc d'activités du domaine de Camp Ferrat

d'une part, à l'annulation du jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 20 décembre 2001 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

demande dirigée contre l'arrêté du 29 octobre 1982 par lequel le commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes lui a refusé de construire une villa sur un terrain à Saint-Jean-Cap-Ferrat

du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prévue par l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de St-Jean-Cap-Ferrat

, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie au ... ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 février 2002 par

jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande des époux Y..., ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 1991 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat

Y... le permis de construire une maison à usage d'habitation sur le lot 10 du lotissement situé au lieudit "La Ferraye" sur le terrain de la commune ; 2°) rejette la demande de M.

ALI, Abdelkader X..., Ferrar I..., Lhadi XW..., Larbi B..., Mohamed C..., Belguitte N..., Slimane K..., Radouane R..., demeurant tous ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date

Alpes-Maritimes et les personnels des entreprises mandatées par cette administration à pénétrer dans la propriété privée constituant la parcelle cadastrée AA 179 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame Y..., demeurant à Saint-Jean-Cap-Ferrat "La Vigie", avenue Denis Semaria, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat

1°) annule le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 25 juillet 1987 du maire portant modification du règlement du lotissement au lieu-dit "La Ferraye

FERRAS, demeurant ... à Cherbourg 50100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise la décision en date du 24 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre