Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle

requête de la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.

CETAT08-03-03 ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR [FFI] -Forces polonaises en France.

X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES..* FORME DE L'ACTE - UTILISATION D'IMPRIMES.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - PARALLELISME DES FORMES..* RESILIATION D'UN MARCHE.

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l' ASSOCIATION FEDERADIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE REGION DE L'EST, SECTION DU BAS-RHIN , à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS

conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font

d'annuler le jugement du 4 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt

Par un pourvoi enregistré le 12 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

soumise à une telle autorisation ; que ceux-ci ont fait l'objet, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, d'une délimitation opérée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1991 et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

soumis au risque d'incendie de forêts ; que la parcelle elle-même est exposée aux violents vents dominants ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que le défrichement porterait sur une superficie de seulement

préalablement obtenu une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : "Sont exemptés des dispositions de l'article L. 311-1 : ... 3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

soumise à une telle autorisation ; que ceux-ci ont fait l'objet, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, d'une délimitation opérée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt