Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 24 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643404
- Date
- 24 novembre 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES..* FORME DE L'ACTE - UTILISATION D'IMPRIMES. | COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX..* CIMETIERE - PROCES-VERBAUX PREALABLES A LA REPRISE D'UNE CONCESSION. | COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* CIMETIERE - PROCES-VERBAUX PREALABLES A LA REPRISE D'UNE CONCESSION.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 24 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel