Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1940 du code général des impôts reprises à l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales, les requêtes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du revenu brut des sommes payées

janvier 1976 au 31 décembre 1978 par l'avis de mise en recouvrement en date du 31 juillet 1980 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; - prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 26 juin 1992, le Conseil d'Etat a, avant de statuer sur la demande présentée par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Z... à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 1er juin 1991 par lequel le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés : "Sont déductibles, pour l'assiette

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en application des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport que le contribuable justifie avoir exposés,

déontologie médicale qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA LOIRE la somme qu'il demande au titre des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

la ville de Paris, ainsi qu'une partie des frais d'expertise ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées restant en litige et des frais d'expertise ainsi que le remboursement des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la demande relative à l'année 1981 : Considérant que Mlle X..., qui avait demandé

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'administration est en droit d'utiliser, pour les besoins de l'établissement de l'assiette et du contrôle des impositions de toute nature, tous

période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement en date du 25 juillet 1980 ; - accorde la décharge des impositions contestées ; - ordonne le remboursement des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972 et 1973, à raison

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 24 septembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'erreur de droit : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel, après avoir assigné à l'administration la charge de prouver l'existence

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

du code de la santé publique ; qu'il n'est pas établi qu'une partie de la somme litigieuse ait eu un autre objet que le financement des travaux susindiqués et ait correspondu, notamment, aux frais exposés