LO A FOUGERES ET D'AUTRE PART CONDAMNES A VERSER A L'OFFICE REQUERANT UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS ; 2 CONDAMNE MM. X..., MARTY ET Z...

DEMEURANT AU LIEU DIT "LE POIRA" A FOUGERES-SUR-BIEVRE LOIR-ET-CHER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la ville de Fougères, - les conclusions de M.

Michel X... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Fougères, - les conclusions de M.

ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 27 JUIN 1979 EN TANT QUE CELUI-CI A CONDAMNE LA SOCIETE ISOLETANCHE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS LOYER MODERE DE LA VILLE DE FOUGERES

ROBERT FOIRET, DEMEURANT 1 RUE GAMBETTA A ENGHIEN-LES-BAINS VAL-D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COUBRON, à la société anonyme de matériel de construction et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE

réaménagement et du reboisement des terrains en fin d'exploitation mais a subordonné l'entrée en vigueur de son autorisation à l'approbation par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière du DOMAINE DE LA LIMITE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle

requête de la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.