Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 5 décembre 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE FOUGERES  ILLE ET VILAINE  DONT LE SIEGE EST ... EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE MM. X..., MARTY ET Z..., ARCHITECTES, LES SOCIETES GUILLAUME FRERES, LELIEVRE ET GALLE SOIENT D'UNE PART DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'INOBSERVATION DES NORMES DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE D'UN IMMEUBLE SIS ... LO A FOUGERES ET D'AUTRE PART CONDAMNES A VERSER A L'OFFICE REQUERANT UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS ;    2  CONDAMNE MM. X..., MARTY ET Z... ARCHITECTES, LES SOCIETES GUILLAUME FRERES, LELIEVRE ET GALLE A EXECUTER LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE, A DEFAUT CONDAMNES LES INTERESSES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500.000 F LES CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
VU LE DECRET DU 14 JUIN 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DU RAPPORT ETABLI LE 9 MAI 1975 PAR LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT DE NANTES, QUE DES MALFACONS AFFECTANT L'ENSEMBLE DES GAINES ET DES CONDUITS, AINSI QUE LA VENTILATION DES PALIERS ET DES ESCALIERS, NE PERMETTENT PAS D'ASSURER, DANS DES CONDITIONS NORMALES, LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DU BATIMENT CONSTRUIT EN 1972, A FOUGERES, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE CETTE VILLE ; QUE CES MALFACONS NE SONT PAS IMPUTABLES AU MAITRE DE Y... ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'AUCUN VICE APPARENT NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, FUT SUIVIE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, LES MALFACONS CONSTATEES DANS L'OUVRAGE, QUI N'ETAIENT PAS APPARENTES A L'EXPIRATION DE CE DELAI ET QUI SONT DE NATURE, BIEN QUE LE BATIMENT AIT ETE OCCUPE DES LA RECEPTION PROVISOIRE, A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION, ONT ENGAGE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE FOUGERES EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET AU CONSEIL D'ETAT NI DE DETERMINER SI LE PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODER DE FOUGERES EST IMPUTABLE AU SEUL FAIT DES ARCHITECTES, COMME LE SOUTIENNENT LES ENTREPRENEURS, NI DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RENVOYER L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER . - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 . - L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE FOUGERES EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE.    ARTICLE 3 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODER DE FOUGERES A MM. X..., Z... ET MARTY, A LA SOCIETE GUILLAUME FRERES, A LA SOCIETE GALLE, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LELIEVRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.