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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468688.20231228
28 décembre 2023
Article 4 : La commune de Bandol versera à la société Free Mobile une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309622
9 octobre 2015
Article 2 : La société Bouygues Télécom versera à la société Free Mobile une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007673212
4 juillet 1980
ET LA SOCIETE ENGREVAL, LA SOCIETE QUAGLIOZZI ET CAPOCCI, LA SOCIETE BRUNI FRERES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CHEVILLY-LARUE VAL DE MARNE , LA SOCIETE PAUTRAT ET BURON ET MM. Y...
CETAT:CETATEXT000018006995
11 juillet 2007
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FREE SAS, dont le siège est 8, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008) ; la société
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008104119
12 février 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ENTREPRISE HEMERY FRERES
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833568
9 mai 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE GODET FRERES, dont le siège est
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026719849
3 décembre 2012
administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société TP Tinel, mandataire du groupement solidaire formé avec la société Bec Frères
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007823154
28 juillet 1993
pour l'UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES, ... (29201), représentée par son président en exercice à ce dûment mandaté, et pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN ROUX FRERES
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456660.20220406
6 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Somma Frères a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° Sous le n° 1507059, de prononcer la décharge des pénalités d'un
ECLI:FR:CECHS:2023:468686.20230720
20 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que la Société Free Mobile est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté du 10 juin 2022.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027992180
25 septembre 2013
décision implicite du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) refusant de lui communiquer les cartes de couverture du réseau 3G transmises par Free
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162770
29 juin 2005
du marché comportent dans la même rubrique, sous l'intitulé lot(s) la mention suivante : 01 DCE 17-5 déplacement des contrôle fret Heart Beat et PMMW dans le cadre de l'aménagement de la plate-forme
CETAT:CETATEXT000027656268
3 juillet 2013
les conclusions d'appel de la SARL Jude Frères : 3.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668684
5 octobre 1979
FREE TAX BOUTIQUE" , S.A.R.L.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007921840
14 juin 1996
Garage central Mauer Frères à procéder au licenciement de Mme X..., employée en qualité de chef-comptable ; que, par un arrêt du 25 mai 1993 la Cour d'appel de Metz a renvoyé au tribunal administratif
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836299
15 novembre 1993
commercial, s'est vu confier dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise la direction de l'ensemble du service, et que c'est à ce titre qu'il a repris les fonctions de Mme NICOL X..., en même
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457924.20211105
5 novembre 2021
Par suite, il est manifeste que le juge des référés ne peut faire droit à la requête présentée par les sociétés Free et Iliad.
ECLI:FR:CECHS:2023:472063.20231228
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
ECLI:FR:CEORD:2024:487777.20240715
15 juillet 2024
réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des manquements de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans le cadre
CETAT:CETATEXT000027724658
17 juillet 2013
Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera la somme de 3 500 euros à la SA Frey au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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