Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du syndicat des orthodontistes de France et à la SCP

le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de l'armée de terre de Lille a rejeté son recours contre la décision du 12 juillet 1999 mettant à sa charge le reversement d'un trop-perçu

Vu la procédure suivante : L'association " Eoliennes s'en naît trop " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 12 janvier 2012 par lesquels

François C à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune du Langon (Vendée) et proclamé élue Mme I ; 2°) de rejeter

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 25 novembre

Y..., épouse Y, au remboursement de la somme de 210,39 euros (1 380,07 F) correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement au titre du mois d'août 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond en

Vu la demande, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par M. A demeurant ... ; M.

laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 21 juin 1999 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française

l'exercice clos en 2013, et des cotisations supplémentaires de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, et de prononcer la restitution d'un trop-versé

l'annulation de la décision du 17 octobre 1994 par laquelle le trésorier-payeur général du département des Yvelines a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre, relatif à un trop

Bordeaux ; Mme X... demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet, Hourdeaux,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 22 mars

François Y..., demeurant Etang Noir à Capesterre de Marie Z... (97140) ; M.

Léopold , résidant à l'époque en France dans la zone non occupée a, après avoir franchi la frontière franco-espagnole le 24 octobre 1942, été interné par les autorités espagnoles au camp de Miranda Del

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 5 février

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 24 août

ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus ". 3.