, la fédération des médecins de France, la confédération des syndicats médicaux de France et l'union nationale des médecins spécialistes : Considérant que la décision litigieuse a pour effet de modifier

, dont le siège est Immeuble l'Antarès, 14, route de Mouzon à Laxou (54520) ; la société ARVATO COMMUNICATION SERVICES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel

rémunération que celui-ci estimait lui être due pour l'accomplissement de sa mission en Tunisie dans le cadre de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique conclue entre les Etats français

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du château de Scopont, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Société Archéologique

Franck P... domicilié ès qualité audit siège, exploitant le centre de bowling d'Arcachon ; 9°) SARL BOWLING CLUB LIMOUSIN, dont le siège est Le Bas-Faure (87220) Feytiat, agissant poursuites et diligences

PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, à la demande de M. et Mme Francis

administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la Fédération environnement durable et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le préfet de la région Ile-de-France

l'ancienneté" des magistrats "est majorée du temps passé en vue de satisfaire aux obligations du service national" ; que si, aux termes de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, "les élèves français

Masse-Dessen, Georges, avocat de la société France-Lanord et Bichaton, - les conclusions de M.

complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Distribution textile de Normandie, dont le siège est 8, rue du Puits de la Cure à Lavau

François X..., chef de service à la direction des relations du travail, avait reçu, par décret du 19 juin 1997 publié au Journal officiel le 21 juin 1997, délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement

de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France

Régis K..., demeurant 6, place des Palmiers à Latour Bas Elne (66200) ; M.

ces demandes, le juge des référés a suspendu l'exécution des trois arrêtés par une ordonnance du 11 juin 2019, en jugeant que les moyens tirés de l'absence d'accord de l'architecte des Bâtiments de France

sanitaire et sociale de Bordeaux réformant l'arrêté du 30 janvier 2003 du président du conseil général des Pyrénées-Orientales fixant les tarifs journaliers dépendance de la résidence de la Tour à Latour-Bas-Elne

Martin C..., de la SCEA LACOUR PERE ET FILS, de l'EARL DE LA GRACE, de Mme Laurence F..., de l'EARL DU I... AUX MOINES, de M. Gonzague H... et de M.

, dont le siège est 60, boulevard de Latour Maubourg à Paris cedex 07 (75340), représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1

François VICIDOMINI, Mme Paule GARDISSAT, M. Jean SENECLAUZE, M.