Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION FOIRE NATIONALE DES VINS, - les conclusions de M.

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., veuve Y..., ; Mme X..., veuve Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par

sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée par

W. de Bedjaia (Algérie) ; Mme X... veuve Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

français et que toute sa famille vit en France ; que, par suite, les décisions attaquées ont porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance

ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations

X..., la double circonstance qu'il perçoit plusieurs pensions de retraite en France et que deux de ses fils, de nationalité française, ont accompli en France leurs obligations militaires, n'est pas de

à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) enjoigne au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour afin de lui permettre de rendre visite

et résidant en France, pourvoient régulièrement à ses besoins ; qu'ainsi M.

dirigé contre la décision du 10 août 2009 du consul général de France à Oran lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien

du 12 novembre 2006 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son père, M.

qu'ils sollicitaient en vue de s'installer durablement en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles et familiales de l'intéressé ; que M.