de 892 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison des locaux situés 13 rue François Verdier à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne).

finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois d'avril, juin, juillet, août et septembre 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Jean-Paul P..., demeurant à La Touches à Cozes (17120) ; - n° 134502, présentée par Mme Christiane P..., demeurant à La Touche à Cozes (17120) ; - n° 134504, présentée par M. et Mme Franck B..., demeurant

demeurant "La bergère", avenue des pinsons à La Ciotat (13600) ; elle demande que le tribunal : 1°) annule la décision du 24 juin 1984 par laquelle le directeur de l'Office universitaire et culturel français

Jean-François X..., demeurant ... ; M.

rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ; ... 5°) les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché

Vu la requête enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.) ; l'A.N.I.F.O.M.

code du travail : " ...sont également admis au bénéfice de l'allocation d'insertion : ... 2° Les apatrides et les ressortissants étrangers titulaires de la carte de réfugié résidant régulièrement en France

Paul X... et Mme FRANCOIS, épouse X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, dont

de l'inspecteur du travail, chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Loiret, refusant à la requérante l'autorisation de licencier pour motif économique Mme Françoise

Serge I, demeurant ..., Mme Marie-Françoise J, demeurant ...), Mme Agnès E, demeurant ..., M. Michel A, demeurant ..., M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2012 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Artémis SA, dont le siège est 12, rue François

Francis Y..., demeurant ... ; Mlle X... et M.

Peuvent bénéficier de cette mesure ( ...) les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français

informant les consommateurs de leur absence de fiabilité et de la possibilité d'en demander le remboursement ou l'échange ; qu'ainsi, elle se trouve dans l'impossibilité de distribuer sur le marché français

catégories pendant quatre mois résultant de l'arrêté du Haut-Commissaire en date du 23 septembre 1981 ; 2° condamne le territoire de la Nouvelle Calédonie et dépendances, et subsidiairement l'Etat français

application de l'article 45, alinéas 2 et 4 de la Constitution, et de communiquer au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et à la Commission le texte de la loi transposant en droit français