Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

sans violence et sans harcèlement ; - le refus opposé au changement d'établissement de leurs enfants victimes de harcèlement scolaire a pour effet de dégrader leurs conditions d'apprentissage et met en péril

durables, par laquelle la société Aéroports de Paris a fixé le tarif de la redevance pour la fabrication et la délivrance des titres de circulation en zone réservée des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle

siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège, la Société LE COIN FLEURI, dont le siège est 1, place Charles-de-Gaulle

Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble" ;

dans les enseignements publics de deuxième degré et leur extension à l'enseignement supérieur ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle

Il a, le 9 février 2017, présenté une demande d'asile au guichet unique de la préfecture du Nord alors que le visa délivré par les autorités portugaises était périmé depuis moins de six mois.

la ville de Lyon avait été condamnée à lui payer par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 1996 en réparation du préjudice résultant pour elle de l'intervention d'un arrêté de péril

MAVINGA X, de nationalité angolaise, alors qu'il débarquait à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, en provenance d'Addis-Abeba (Ethiopie), porteur d'un titre de transport pour le trajet Kinshasa/Addis-Abeba

février 1982 du préfet des Alpes-Maritimes : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur "le permis de construire est périmé

commercial de 16 100 m comprenant un hypermarché Géant d'une surface de vente de 9 800 m2, un magasin spécialisé dans la distribution d'articles d'équipement de la personne et de loisirs sur 1 200 m , une galerie

Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

raison des conséquences de la réorganisation de la circulation aérienne dans le sud-ouest de la région parisienne, compte tenu de l'encombrement au nord et à l'ouest de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Article 2 : Les conclusions présentées par la SELARL Miquel Aras et associés et la SELARL Perin Borkowiak au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril aviaire, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des

. - Au vu de cette évaluation, l'établissement créé ou modifié en application des articles 1er à 14 et 16 de la présente ordonnance peut demander soit la pérennisation de ses statuts dans l'un des types

ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril

publique, la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls