GARA, épouse BEN AISSA ; Mme BEN Y..., épouse BEN AISSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 octobre 1994 rapportant le décret du 15 octobre 1993 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres

Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de Mlle Gaïd X..., - les conclusions de M.

rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à leur verser une somme de 10 000 000 F en réparation du préjudice ayant résulté pour eux de l'absence d'injection de gamma

Gana X..., ; M.

de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui verser à compter du 16 février 2016 l'allocation pour demandeur d'asile qu'elle a sollicitée, en sa qualité de représentante légale, pour sa fille N'gama

de suspendre l'exécution des décisions du maire de La Courneuve d'apposer sur le fronton de l'hôtel de ville une banderole aux couleurs du drapeau palestinien et sur laquelle figure l'inscription " Gaza

GARAS, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gada A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ganna B représentée par M.

la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait des refus opposés par le ministre de la santé à sa demande de création d'un service de médecine nucléaire et d'installation d'une gamma-caméra

A a apporté ces 627 actions à la SARL Sofarfi, qu'il a créée le même jour et dont il était le gérant et l'unique associé, laquelle les a revendues à la SA Gama dont elle a acquis 3 000 des 10 000 actions

A...et la société Bureau Veritas à verser à la SCI Gamma La Varenne, à la SCI Le Mesnil RER et à la société Cendres et Métaux la somme de 108 212,05 euros au titre des travaux de remise en état des locaux

Gata ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant

usage du terme " génocide " ne saurait constituer une telle atteinte, alors qu'elle n'a entendu que manifester la solidarité de la commune et de ses habitants avec les populations civiles de la bande de Gaza

lieu le 6 septembre 2025 de 18h à 20h30, sur un circuit autour de la place de la Comédie à Montpellier, pour " dénoncer les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par l'Etat d'Israël à Gaza

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gaïanne Y..., demeurant X...

GATA, demeurant B.P. 57 Sigave, Futuna (territoire des îles de Wallis et Futuna) ; M.

Mohamed X..., ayant élu domicile au cabinet Network-Gamma ... ; M.

réfère l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à des menaces graves énoncées par l'article L. 712-1 du même code, en cas de retour dans la Bande de Gaza

des éléments recueillis à l'issue de l'audience, sans en préciser la teneur ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que les mauvais traitements qu'il risquait de subir en cas de retour à Gaza