CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

165 résultats pour « Gabarra »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762838

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

. ; la FEDERATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU JURA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 19 avril 1988 autorisant la réalisation d'un voie navigable à grand gabarit

Source officielle

Page 2 sur 9

← PrécédentSuivant →
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781588

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693442

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

présente instance le permis modificatif et non le permis initial ; Considérant qu'aux termes de l'article U.C.10-4 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Paris, relatif au gabarit

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839235

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

des dispositions des articles UC 10-1 et UC 10-2-1 du règlement d'urbanisme annexé au plan d'occupation des sols de Paris, toute construction nouvelle doit s'inscrire dans les limites fixées par le gabarit-enveloppe

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667508

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

A PARIS 7E , LE PREFET DE PARIS A AUTORISE UN DEPASSEMENT DE GABARIT D'ILOT DE DEUX METRES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS SELON LESQUELLES

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865515

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Lorsque que par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060518

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'en renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005689

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

en secteur UM est délimité, sauf en cas de toiture-terrasse par le gabarit des secteurs U ; que ce dernier est « délimité en volume par deux plans inclinés par rapport à l'horizontale, appuyés sur une

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491511.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Par suite, en se fondant sur la circonstance que le gabarit du bâtiment A, dont il a relevé que le mur pignon nord, situé en limite séparative, jouxtait sur une quarantaine de centimètres une construction

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143086

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ", de même que, dans les zones urbaines ou à urbaniser, " un dépassement des règles relatives au gabarit

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835837

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Brest : "Les annexes accolées ou indépendantes, telles que garages, peuvent être construites sur limites, à condition de ne pas empiéter sur le gabarit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830162

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

qu'en application des dispositions du III de l'article UA 7 du plan d'occupation des sols, les travaux sur les immeubles existants ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire "lorsque, par son gabarit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007872787

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007688077

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

JEAN Z..., DEMEURANT A LA GABARRE, ESCOIRVE DORDOGNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646572

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI A LA SUITE DU PASSAGE, SUR LES PARCELLES QU'ILS CULTIVENT, DES ENGINS AGRICOLES A GRAND GABARIT

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007840432

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

Gabena X... demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682847

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

La règle de gabarit ainsi prévue s'applique aux projets situés à proximité immédiate d'une construction identifiée par ce règlement au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et implantée

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225095

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

des constructions en vis-à-vis sur un même terrain " : " Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur le plancher du niveau le plus bas comportant des baies constituant l'éclairement premier de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687723

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

22 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS LES CONSTRUCTIONS PEUVENT ETRE AUTORISEES AU DELA DES GABARITS

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456663.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

que le tribunal administratif de Melun a : - commis une erreur de droit en jugeant que seules des modifications portant sur l'organisation générale du terrain, l'affectation des constructions, leur gabarit

Source officielle