AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007762838
8 juillet 1991
8 juillet 1991
. ; la FEDERATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU JURA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 19 avril 1988 autorisant la réalisation d'un voie navigable à grand gabarit
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CETAT:CETATEXT000007781588
19 juillet 1991
19 juillet 1991
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui
Source officielle