AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007667362
2 octobre 1981
2 octobre 1981
PAULETTE GABRIEL DEMEURANT A COUVONGES MEUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE
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TALMA, Amélie Martine Gabrielle Désirée
28/07/2026
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ROBIN, Virginie, Gabrielle, Joelle
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GABRIELLE CONSULTING
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DOUDEMENT, Delphine, Gabrielle, GARNIER
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LECOMTE, Olivia, Yvette, Gabrielle, Marie
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007923713
14 juin 1996
14 juin 1996
Gabriel X..., demeurant Le Provence bâtiment ... à Le Vabre (83170) Brignoles ; M.
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