AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007650805
27 novembre 1974
27 novembre 1974
. - Absence de caution bancaire - Effets sur les droits du gagiste ayant accordé le nantissement du marché.
Résumé IA — à vérifier6 SS
CETAT:CETATEXT000007838186
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7 mars 1994
7 mars 1994
X..., à l'entreprise Galina Laval et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Source officielle