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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007650805
27 novembre 1974
. - Absence de caution bancaire - Effets sur les droits du gagiste ayant accordé le nantissement du marché.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838186
7 mars 1994
X..., à l'entreprise Galina Laval et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667771
22 février 1980
. | 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Créancier gagiste d'un véhicule.
CETAT:CETATEXT000007652477
17 mars 1978
. | 60-04-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Absence - Créancier gagiste d'un véhicule.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007712175
30 juin 1986
VINGADASSALOM par lettre du 1er février 1985 de présider le bureau de vote de l'école Sarda Garriga lors du scrutin qui s'est déroulé le 10 mars 1985 pour l'élection des conseillers généraux ; que l'intéressé
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411851
28 décembre 2017
Par suite, en se bornant à relever le caractère insuffisant de l'étude d'impact, au motif que celle-ci ne faisait état de la présence sur le site ni d'une station importante de " rosa gallica ", espèce
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606093
2 décembre 2020
projet initial envisagées et portées à la connaissance de l'administration par la société Ailes Marines consistent, d'une part, à remplacer les éoliennes prévues à l'origine par des modèles Siemens-Gamesa
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512920
23 juillet 2010
principe de légalité des délits ; Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486916
2 juin 2010
Jean-Claude CL, demeurant ..., Mme Galina MT, demeurant ..., Mme Françoise DY, demeurant ..., M. Jean-Claude WR, demeurant ..., M. Jacques MS, demeurant ..., M. Jean I, demeurant ..., M.
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