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29 résultats pour « Gafisa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650805

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

. - Absence de caution bancaire - Effets sur les droits du gagiste ayant accordé le nantissement du marché.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838186

Admin. suprême

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7 mars 1994

7 mars 1994

X..., à l'entreprise Galina Laval et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667771

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

. | 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Créancier gagiste d'un véhicule.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652477

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

. | 60-04-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Absence - Créancier gagiste d'un véhicule.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712175

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

VINGADASSALOM par lettre du 1er février 1985 de présider le bureau de vote de l'école Sarda Garriga lors du scrutin qui s'est déroulé le 10 mars 1985 pour l'élection des conseillers généraux ; que l'intéressé

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411851

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Par suite, en se bornant à relever le caractère insuffisant de l'étude d'impact, au motif que celle-ci ne faisait état de la présence sur le site ni d'une station importante de " rosa gallica ", espèce

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606093

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

projet initial envisagées et portées à la connaissance de l'administration par la société Ailes Marines consistent, d'une part, à remplacer les éoliennes prévues à l'origine par des modèles Siemens-Gamesa

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512920

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

principe de légalité des délits ; Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486916

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Jean-Claude CL, demeurant ..., Mme Galina MT, demeurant ..., Mme Françoise DY, demeurant ..., M. Jean-Claude WR, demeurant ..., M. Jacques MS, demeurant ..., M. Jean I, demeurant ..., M.

Source officielle