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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007716954
15 avril 1988
15 avril 1988
Président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs le dossier de la requête présentée à ce tribunal par Mlle Georgette
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CETAT:CETATEXT000007921653
12 juin 1996
12 juin 1996
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane-Georgette X..., demeurant ... à Replonges (01750) ; Mme X... demande l'annulation
Source officielle