Conseil d'État · 4 SS — 15 novembre 1991

Vu, 1° à 54°) les requêtes, enregistrées le 22 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 117 137, présentée par M. XN..., demeurant G.A.P.P., ... ; - n° 117 138, présentée par Mme XG... Georgette, demeurant ... ; - n° 117 139, présentée par M. Henri R..., demeurant Les Quatre Bornes à Cournelle-Vernay (42120) ; - n° 117 140, présentée par Mme Denise Y..., demeurant ... ; - n° 117 141, présentée par Mme XY... DELAINE, demeurant ... ; - n° 117 142, présentée par Mme Monique XK..., demeurant ... ; - n° 117 143, présentée par Mme Françoise M..., demeurant ... ; - n° 117 145, présentée par Mlle Françoise XO..., demeurant ... ; - n° 117 146, présentée par Mme Yvette XR..., demeurant ... ; - n° 117 147, présentée par Mme Annick O..., demeurant ... ; - n° 117 148, présentée par Mme Francine G..., demeurant Village Vallière Saint-Malo de la Lande à Coutances (50200) ; - n° 117 149, présentée par Mme XJ..., demeurant G.A.P.P. Blaisot à Hérouville (14200) ; - n° 117 150, présentée par Mme Chantal L..., demeurant ... ; - n° 117 151, présentée par Mme Anne-Marie U..., demeurant G.A.P.P., ... ; - n° 117 152, présentée par M. Jean-Claude P..., demeurant ... ; - n° 117 153, présentée par M. Jean-Paul XV..., demeurant ... ; - n° 117 154, présentée par Mme Josette N..., demeurant ... ; - n° 117 155, présentée par M. Michel K... demeurant ... ; - n° 117 159, présentée par Mme Marie-Anne XE..., demeurant ... ; - n° 117 164, présentée par Mme Reine-Marguerite MERX, demeurant ... ; - n° 117 165, présentée par M. Alain XD... SAINT AMAND, demeurant ... ; -n° 117 167, présentée par M. François XF... demeurant ... ; - n° 117 168, présentée par Mme Louise XS..., demeurant ... ; - n° 117 169, présentée par M. XI..., demeurant à La Grand Combe (30110) ; - n° 117 170, présentée par Mme YX..., demeurant ... ; - n° 117 171, présentée par M. Gérard XB..., demeurant "Les Garriguettes, Route de Rochegude à Bollène (84500) ; - n° 117 172, présentée par M. André XZ..., demeurant Réclavet Rousson à Salindres (30340) ; - n° 117 173, présentée par Mme Maryse I..., demeurant Ecole Mixte II, rue Gorbier à Le Vigan (30120) ; - n° 117 174,
présentée par Mme Raymonde XW..., demeurant U.E.R. d'Aix-en-Provence - Les Ayres (07460) Saint-Paul le Jeune ; - n° 117 175, présentée par M. Jean-Marie Z..., demeurant ... de Rouergue (12200) ; - n° 117 176, présentée par Mme Marie-Claire XC..., demeurant ... ; - n° 117 178, présentée par Mme Jeanne D..., demeurant L'Orée du bois, pavillon ... ; - n° 117 179, présentée par Mme Nicole F..., demeurant ... le Palestel (23800) ; - n° 117 180, présentée par Mlle Annie XQ..., demeurant ... ; - n° 117 181, présentée par Mlle Josette YZ..., demeurant ... A3 à Saint-Etienne (42100) ; - n° 117 182, présentée par Mme Nadia YW..., demeurant ... à Saint-Jean de Braye (45800) ; - n° 117 183, présentée par M. Christian A..., demeurant ... ; - n° 117 184, présentée par Mme Régine XU..., demeurant ... ; - n° 117 185, présentée par Mme Denise XT..., demeurant 16, rue du Pont Colbert à Versailles (78000) ; - n° 117 186, présentée par M. Alain XX..., demeurant ... ; - n° 117 188, présentée par M. Christian H..., demeurant G.A.P.P. Place de la Victoire à Roye (80700) ; - n° 117 189, présentée par M. D. V..., demeurant ... ; - n° 117 190, présentée par M. Jean-Luc C..., demeurant ... ; - n° 117 191, présentée par M. Richard XL..., demeurant ... ; - n° 117 192, présentée par Mme Josette YY..., demeurant à Brétigny-Sur-Orge (91220) ; - n° 117 193, présentée par M. Frédéric S..., demeurant ... ; - n° 117 194, présentée par Mme Michèle YA..., demeurant ... Saint-Dizier ; - n° 117 195, présentée par M. René XA..., demeurant ... ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses mesures d'ordre social : "L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger" ;
Considérant que le diplôme d'Etat en psychologie scolaire, créé par le décret du 18 septembre 1989 susvisé, figure au nombre des diplômes permettant à ses titulaires de faire un usage professionnel du titre de psychologue ; que ce diplôme est délivré à l'issue d'un cycle de formation d'un an ouvert aux instituteurs, titulaires d'une licence en psychologie et justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans l'enseignement primaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ledit diplôme n'est pas délivré à l'issue d'une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie ; que, notamment, ni l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 précité ni aucune autre disposition législative ne prévoient que seule peut être regardée comme une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau celle qui est sanctionnée par un diplôme du troisième cycle universitaire ; qu'en faisant figurer sur la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue le diplôme d'Etat de psychologie scolaire ainsi que d'autres diplômes sanctionnant une formation du troisième cycle universitaire, le décret attaqué ne méconnaît ni la loi précitée du 25 juillet 1985, ni le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. XN..., à Mme XG... Georgette, à M. Henri R..., à Mmes Denise Y..., Georgette J..., Monique XK..., Françoise M..., à Mlle Françoise XO..., à Mmes Yvette XR..., Annick O..., Francine G..., XJ..., Chantal L..., Anne-Marie U..., à MM. Jean-Claude P..., Jean-Paul XV..., à Mme Josette N..., à M. Michel K..., à Mlle Janine E..., à Mme Ginette Q..., à M. André XH..., à Mme Marie-Anne XE..., à MM. Yves XP..., Christian B..., Michel T..., à Mme Reine-Marguerite MERX, à MM. Alain XD... SAINT AMAND, François XF..., à Mme Louise XS..., à M. XI..., à Mme YX..., à MM. Gérard XB..., André XZ..., à XM... DANIEL, Raymonde XW..., à M. Jean-Marie Z..., à Mmes Marie-Claire XC..., Jeanne D..., Nicole F..., à Mlles X..., Josette YZ..., à Mme Nadia YW..., à M. Christian A..., à Mmes Régine XU..., Denise XT..., MM. Alain XX..., Christian H..., D. V..., Jean-Luc C..., M. Richard XL..., à Mme Josette YY..., à M. Frédéric S..., à Mme Michèle YA..., à M. René XA..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, au ministre délégué à la santé et au secrétaire d'Etat à l'enseignement technique.