821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 modifié : Le conseil d'administration délibère sur la gestion

821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 modifié : Le conseil d'administration délibère sur la gestion

821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 modifié : Le conseil d'administration délibère sur la gestion

821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 modifié : Le conseil d'administration délibère sur la gestion

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A AUTORISE UNE COUPE NON REGLEE DANS LES FORETS DOMANIALES

11 du code de justice administrative ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de Voies navigables de France (VNF) du 21 novembre 2022 fixant le montant des redevances domaniales

DANS LA FORET DOMANIALE DU BANNEY A LUXEUIL ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ;

Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers ".

L'assiette et le contrôle des redevances domaniales ainsi que le recouvrement des produits domaniaux quelle qu'en soit la nature ; 4.

Pierre ; Considérant que la forêt domaniale de la X... Pierre et de Bouxwiller dans le Bas-Rhin, dite de la X...

821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 modifié : Le conseil d'administration délibère sur la gestion

tennis sis allée Fortunée (Paris 16ème), et la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le maire a informé la société Paris Tennis que sa candidature pour l'attribution de cette convention d'occupation domaniale

A...une mission d' " assistance " et de " conseil " dans le cadre de la renégociation de concessions domaniales conclues entre, d'une part, la société d'aménagement et de gestion des annexes du marché

qu'à l'expiration de cette convention, la SA PROMO METRO, après avoir sollicité les offres de plusieurs sociétés, dont la société Parfumerie Douglas France, en vue de la passation d'une convention domaniale

; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial

Il résulte de l'instruction que l'Union Sportive d'Alfortville Football (USAF) a conclu avec la commune d'Alfortville des conventions d'occupation domaniale lui permettant d'utiliser les installations

ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MAI 1976 PAR LAQUELLE L'INGENIEUR EN CHEF DE LA NAVIGATION MARITIME A NANTES A DECIDE DE PASSER UNE CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION

Vu la procédure suivante : La société Gom Propreté a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense à lui verser

, et, à titre plus subsidiaire, à la nomination avant-dire droit d'un expert afin qu'il fixe les modalités de calcul de cette redevance d'occupation domaniale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 13 juillet 2018 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation portant création de la forêt domaniale