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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2303834_20250328
28 mars 2025
maire de la commune de Vauxrenard a interdit la circulation de groupes de plus de 10 véhicules tout-terrain motorisés sur l'ensemble des voies communales, chemins ruraux et forestiers relevant de la gestion
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537901_20260324
24 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est affectée en qualité d’inspectrice des finances publiques au pôle gestion domaniale de la DRFiP situé à Orléans dans le département du Loiret.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03929_20240326
26 mars 2024
A soutient que les poursuites dont il fait l'objet ont pour but de le sanctionner des critiques qu'il a adressées à VNF dans sa gestion des conventions d'occupation temporaire.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675224
30 novembre 2018
au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion domaniale
650bdf63beee0f8318b975e1
30 août 2023
L'immeuble a été remis au pôle de gestion domaniale Occitanie, en vue de sa cession, à compter du 14 janvier 2019, pour la partie magasin et entrepôt et du 1er janvier 2020 pour les bureaux.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007835654
8 avril 1994
24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Gestion domaniale - Acte autorisant un département à gérer conjointement avec l'Etat le domaine public maritime - Compatibilité avec la loi n° 86-2 du 3 janvier
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301892_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 5312-30 du même code : " En application de l'article L. 5312-10, le directoire exerce notamment les attributions suivantes : () 6° Il assure la gestion domaniale ; () Dans un
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600022_20260119
19 janvier 2026
incompétente dès lors que la propriété de la parcelle D 14 n’a été transférée par la Polynésie française que pour la construction et le fonctionnement d’une école ; la commune détourne le pouvoir de gestion
cr
6137262ccd58014677423818
23 octobre 2001
commune, la cour d'appel a privé de motifs sa décision, en violation des textes susvisés ; "alors que le Code de la voirie routière n'emporte par lui-même aucun transfert de compétence en matière de gestion
6137251ccd5801467741b0ca
10 mai 1989
sur le fonctionnement de ce camping, le maire à qui il était rappelé la responsabilité encourue par sa commune, en cas de survenance d'accident sur ce terrain, a régulièrement exercé son pouvoir de gestion
6137251ccd5801467741b0cb
6137251ccd5801467741b0d8
6137251ccd5801467741b0d9
6137251ecd5801467741b1ca
6137251ecd5801467741b1cb
6137251ecd5801467741b1cc
6137251ecd5801467741b1ce
6137251ecd5801467741b1cf
6137251ecd5801467741b1d0
6137251ecd5801467741b1d1
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