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1 604 résultats pour « Gestion domaniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2303834_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

maire de la commune de Vauxrenard a interdit la circulation de groupes de plus de 10 véhicules tout-terrain motorisés sur l'ensemble des voies communales, chemins ruraux et forestiers relevant de la gestion

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

COMMUNE DE SISTERON, DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PACA ET DES BDR DIVISION DES MISSIONS DOMANIALES POLE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES, GACHET, Georges

SIREN 483138020Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

Cession sous acte authentique en date du 29/09/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 246 Avenue Paul Arène 04200 Sisteron Adresse de l'ancien propriétaire: 16 Rue Borde 13008 Marseille 8e Arrondissement

08/11/2023

Voir →

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537901_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est affectée en qualité d’inspectrice des finances publiques au pôle gestion domaniale de la DRFiP situé à Orléans dans le département du Loiret.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03929_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A soutient que les poursuites dont il fait l'objet ont pour but de le sanctionner des critiques qu'il a adressées à VNF dans sa gestion des conventions d'occupation temporaire.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037675224

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

au sein de la mission domaine, [d]es évaluateurs du domaine et [d]es agents des commissariats aux ventes. / Sont donc uniquement concernés par l'ACF 'Expertise' les rédacteurs en charge de la gestion domaniale

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf63beee0f8318b975e1

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L'immeuble a été remis au pôle de gestion domaniale Occitanie, en vue de sa cession, à compter du 14 janvier 2019, pour la partie magasin et entrepôt et du 1er janvier 2020 pour les bureaux.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007835654

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Gestion domaniale - Acte autorisant un département à gérer conjointement avec l'Etat le domaine public maritime - Compatibilité avec la loi n° 86-2 du 3 janvier

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301892_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 5312-30 du même code : " En application de l'article L. 5312-10, le directoire exerce notamment les attributions suivantes : () 6° Il assure la gestion domaniale ; () Dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600022_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

incompétente dès lors que la propriété de la parcelle D 14 n’a été transférée par la Polynésie française que pour la construction et le fonctionnement d’une école ; la commune détourne le pouvoir de gestion

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423818

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

commune, la cour d'appel a privé de motifs sa décision, en violation des textes susvisés ; "alors que le Code de la voirie routière n'emporte par lui-même aucun transfert de compétence en matière de gestion

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0ca

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

sur le fonctionnement de ce camping, le maire à qui il était rappelé la responsabilité encourue par sa commune, en cas de survenance d'accident sur ce terrain, a régulièrement exercé son pouvoir de gestion

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0cb

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

sur le fonctionnement de ce camping, le maire à qui il était rappelé la responsabilité encourue par sa commune, en cas de survenance d'accident sur ce terrain, a régulièrement exercé son pouvoir de gestion

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0d8

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

sur le fonctionnement de ce camping, le maire à qui il était rappelé la responsabilité encourue par sa commune, en cas de survenance d'accident sur ce terrain, a régulièrement exercé son pouvoir de gestion

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0d9

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

sur le fonctionnement de ce camping, le maire à qui il était rappelé la responsabilité encourue par sa commune, en cas de survenance d'accident sur ce terrain, a régulièrement exercé son pouvoir de gestion

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1ca

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

sur le fonctionnement de ce camping, le maire à qui il était rappelé la responsabilité encourue par sa commune, en cas de survenance d'accident sur ce terrain, a régulièrement exercé son pouvoir de gestion

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cb

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

sur le fonctionnement de ce camping, le maire à qui il était rappelé la responsabilité encourue par sa commune, en cas de survenance d'accident sur ce terrain, a régulièrement exercé son pouvoir de gestion

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cc

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

sur le fonctionnement de ce camping, le maire à qui il était rappelé la responsabilité encourue par sa commune, en cas de survenance d'accident sur ce terrain, a régulièrement exercé son pouvoir de gestion

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1ce

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

sur le fonctionnement de ce camping, le maire à qui il était rappelé la responsabilité encourue par sa commune, en cas de survenance d'accident sur ce terrain, a régulièrement exercé son pouvoir de gestion

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cf

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

sur le fonctionnement de ce camping, le maire à qui il était rappelé la responsabilité encourue par sa commune, en cas de survenance d'accident sur ce terrain, a régulièrement exercé son pouvoir de gestion

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d0

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

sur le fonctionnement de ce camping, le maire à qui il était rappelé la responsabilité encourue par sa commune, en cas de survenance d'accident sur ce terrain, a régulièrement exercé son pouvoir de gestion

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d1

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

sur le fonctionnement de ce camping, le maire à qui il était rappelé la responsabilité encourue par sa commune, en cas de survenance d'accident sur ce terrain, a régulièrement exercé son pouvoir de gestion

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