AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2303834_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
maire de la commune de Vauxrenard a interdit la circulation de groupes de plus de 10 véhicules tout-terrain motorisés sur l'ensemble des voies communales, chemins ruraux et forestiers relevant de la gestion
Source officiellePage 1 sur 81
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537901_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est affectée en qualité d’inspectrice des finances publiques au pôle gestion domaniale de la DRFiP situé à Orléans dans le département du Loiret.
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