Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Ginger CEBTP.

Jean-Marie Y..., demeurant ..., Mme Françoise X..., Mme Marie-Claire B..., Mme Ginette D..., Mme Juliette C..., M. Denis Z... et M. Joël A... ; M.

REALISES ; QU'AINSI LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE PEUT COURIR QU'A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN D'AU MOINS DEUX MOIS ; CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DES SIEURS HEY, GINTER

Vu la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AGRANDISSEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DU BUGUE ET CESSIBLES LES PARCELLES DE TERRAIN NECESSAIRES A CET AGRANDISSEMENT ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME GINETTE

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Ginette

l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine, sur délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi, a autorisé la société Hartmann France à procéder au licenciement pour motif économique de Mme Ginette

Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat deMme Ginette X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant au Passage des Cèdres, Fort d'Artigues à Toulon (83100) ; Mme X.

administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2006 du préfet du Loir-et-Cher déclarant d'utilité publique le projet de réindustrialisation du site Giat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 mai 1995 et le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ginette Y..., demeurant ... ;

Z..., à la SCP Michel et Ginet, à la SCP Montvenoux et Jalenques, à la SCP Cormier, Chazottier et Nebout, à la SCP Suchet et à la SCP Bessat et Trambouze une somme de 2 000 F à chacun d'entre eux.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1991 et 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Ginette X...

Jean-Marie Z..., demeurant ..., Mme Danièle B..., demeurant ... et Mme Ginette D..., demeurant ... ; MM. X..., Y..., A..., C...

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie

Gino X..., demeurant à la Maison d'Arrêt d'Aix-en-Provence (13085 cedex 02) ; M.

Gino A, demeurant ... ; M.

Gino X..., demeurant Hôtel Col de L'Ange, Route de Lorgues à Draguignan (83300) ; M.

Gino Y..., demeurant ... ; M.

Z..., venu aux droits de Mme Ginette Y... son épouse, elle-même héritière avec son frère M.