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AND · OR · NOT · "…"Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007759703
10 avril 1991
10 avril 1991
jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1987 par laquelle la fédération française des sports de glace
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