l'article 1 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : " Sont soumis aux dispositions du présent décret (...) les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs

d'exploitation de l'ntreprise dont il s'agit ; que, d'ailleurs, l'administration fait état d'une augmentation sensible du chiffre d'affaires pendant les années 1979 et 1980, rendant celui-ci d'un ordre de grandeur

au rez-de-chaussée de cet immeuble ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... avait des ressources extrêmement modestes et que, du fait d'un endettement antérieur dont le tribunal de grande

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur foucou paul , marchand de biens demeurant ... a toulon var et si besoin etait pour le sieur granet jean avocat, demeurant ...

comparaison du nombre d'heures du travail retenu par le vérificateur avec les moyens en personnel dont disposait l'entreprise conduisent, pour la reconstitution des recettes d'exploitation, à des ordres de grandeur

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Vu 1°), sous le n° 122768, la requête enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GRANDEMOTTE (34280) ; la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE

comme dotées d'un cabinet de toilette au sens de l'antépénultième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté ministériel suscité ; qu'aucune majoration n'est prévue par ce même texte en fonction de la grandeur

durant la période comprise entre le 14 juin et le 31 décembre 1967 ; que l'indemnité litigieuse, en tant qu'elle compense la perte de recettes d'exploitation et qu'elle est d'ailleurs du même ordre de grandeur

III 2. du décret précité, comprendre "l'ordre de grandeur des dépenses" ; qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que l'estimation des dépenses à laquelle a procédé le maire de la Romagne soit

René E..., demeurant au lieu-dit "Grandpré", à Fléville (08350) ; M.

Claude X..., demeurant Olizy-Primat (08250) Grandpré ; M.

contrôle des instruments de mesure : " Sont soumis aux dispositions du présent décret, en application de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs

. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. - Voirie maritime - Edification d'ouvrages n'entravant pas la navigation. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - PROCES-VERBAL

la facturation en cause ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret du 3 mai 1961 modifié : "sont assujettis au contrôle de l'Etat les instruments qui mesurent ... les grandeurs

modifié, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Sont assujettis au contrôle de l'Etat les instruments qui mesurent ... les grandeurs