Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 29 mai 1974

REQUETE DU SIEUR X...  ANDRE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES EDIFIES OU MAINTENUS PAR LUI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME AINSI QU'A UNE AMENDE DE 60 F ;    VU L'ORDONNANCE ROYALE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2, TITRE VII, LIVRE IV, DE L'ORDONNANCE ROYALE D'AOUT 1681 FAIT "DEFENSE A TOUTES PERSONNES DE BATIR SUR LES RIVAGES DE LA MER, D'Y PLANTER AUCUNS PIEUX, NI FAIRE AUCUNS OUVRAGES QUI PUISSENT PORTER PREJUDICE A LA NAVIGATION, A PEINE DE DEMOLITION DES OUVRAGES, DE CONFISCATION DES MATERIAUX ET D'AMENDE ARBITRAIRE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT NOTAMMENT POUR EFFET D'INTERDIRE, EN VUE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC, TOUTE CONSTRUCTION SUR LES RIVAGES DE LA MER ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU MOTIF QUE LES OUVRAGES QU'IL CONCERNE NE CAUSERAIENT PAS DE PREJUDICE A LA NAVIGATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES OUVRAGES CONSTRUITS EN BORDURE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... EN VUE DE SERVIR COMME GARAGE A BATEAUX, DIGUE DE PROTECTION ET PLAN INCLINE D'ACCES A LA MER ETAIENT IMPLANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. QUE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION DE RENOUVELER L'AUTORISATION D'OCCUPATION PRECEDEMMENT ACCORDEE AU REQUERANT, QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS, A EU POUR EFFET DE RENDRE SANS TITRE L'OCCUPATION DU DOMAINE PAR LE SIEUR X... ; QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER P972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES MAINTENUS OU EDIFIES PAR LUI ET A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE PAR LE SIEUR X... LE 1ER JANVIER 1970, LENDEMAIN DE LA DATE D'EXPIRATION DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ; QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE A L'ENCONTRE DU REQUERANT NE L'A ETE QUE LE 17 JUILLET 1971, SOIT PLUS D'UN AN APRES LA DATE CI-DESSUS INDIQUEE ; QU' EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ALORS PRESCRITE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 60 F ;...  ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS .