JUILLET 1966, CONCLUE ENTRE LA VILLE DE GRASSE ET LES ARCHITECTES A..., Z..., Y..., B...

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE GRASSE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par la COMMUNE DE GRASSE aux conclusions de première

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la VILLE DE GRASSE, - les conclusions de M.

Article 3 : La commune de Grasse versera à la SCI Lou Beou Cantoun une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Grasse à lui verser la somme de 546 000 euros, avec les intérêts de droit et les intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 500 euros au titre des dispositions

Article 2 : La commune de Grasse versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Grasse versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 juin 1993 en tant qu'il l'a condamné à payer à la Société pour le traitement des déchets urbains et industriels de la région de Grasse

X..., l'arrêté du maire de Grasse, en date du 2 avril 1984 par lequel celui-ci prononçait le licenciement de M.

par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire de Grasse en date du 3 novembre 1989 portant licenciement de M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 3 mai 2024 notifiée le 15 mai suivant par laquelle le maire de la commune de Grasse

Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 30 et 27 juin 1986 par lesquels le commissaire de la République de l'Aveyron a autorisé la société Sables et Graviers

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la VILLE DE GRASSE, - les conclusions de M.

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a saisi le tribunal de grande instance de Grasse aux fins d'obtenir la condamnation de M.

conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe la propriété appartenant à la Société française de Production (SFP) en zone NDa et une partie du Bois des Graviers

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE GRASSE, - les conclusions de M.

doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRASSE est rejetée.