code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe les travailleurs handicapés "dans l'une des catégories A, B, C suivant que le handicap est léger modéré ou grave

FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE DU TRAVAIL DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAUTES REPROCHEES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE

d'une part d'une décision du 7 juin 1977, par laquelle l'administration provisoire de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne l'a suspendu pour faute grave

CETAT54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise gravement irrégulière.

PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE SI LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE SA COMPTABILITE NE COMPORTAIT PAS D'IRREGULARITE GRAVE

professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ; qu'aux termes de l'article L. 221-5 du même code : En cas de danger grave

. - Notion de secteur d'activité - Entreprise se livrant à l'extraction et au transport de sables et graviers de rivières.

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

X... pour faute grave ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Y... est constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, dès lors, la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre

d'autorisation de licenciement et, en cas de recours hiérarchique au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

prononçant une telle résiliation, la cour a méconnu les pouvoirs du juge des contrats, qui ne peut prononcer la déchéance d'un concessionnaire que si celui-ci a commis une faute d'une particulière gravité

retenu pour justifier cette mesure ; que le tribunal administratif n'a pas visé le moyen ainsi présenté et, loin d'y répondre, s'est en partie fondé sur ce grief pour juger qu'en le licenciant pour faute grave

TENDANT A CE QU'IL FASSE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, N'EST ENTACHE D'ILLEGALITE QUE DANS LE CAS OU A RAISON DE LA GRAVITE

médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves,

AURAIT COMMIS, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES FAITS REPROCHES A M. Y...

spéculatifs de billets avant les hausses de tarif, ce qui a pu faciliter la mise en place d'une fausse billetterie" ; que dans ces conditions, les faits retenus par l'inspecteur du travail ne sont pas d'une gravité

peuvent être appréciées à la date de l'arrêté d'expulsion, et notamment le comportement de l'intéressé postérieurement aux faits ayant entraîné les condamnations ; qu'en l'espèce, si la cour a relevé la gravité