Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610200
- Date
- 21 juillet 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS. - Notion de secteur d'activité - Entreprise se livrant à l'extraction et au transport de sables et graviers de rivières.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610200
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel