RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - ABSENCE - SUPPRESSION DE SILOS À GRAINS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 514-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - PRÉJUDICE SPÉCIAL MAIS NON SUFFISAMMENT GRAVE [RJ1].

impôts : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de taxe professionnelle" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Tézier, producteur grainier

exercice ; la société du port de Toga S.A. demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la SARL "L'immobilier Graziani

l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 février 2009 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Mela (Corse-du-Sud) et la proclamation de la liste Graziani

Graziano A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA01536 du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant

zone d'aménagement concerté dite de la "Pouverine" dans un secteur NA créé à l'occasion de la modification du plan et a participé en qualité de maître d'oeuvre à la réalisation, aux lieuxdits "La Graponière

Gaston X..., demeurant à "La Gravinière" à Veretz (37270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 15 mars 1983, en tant qu'il n'a

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X ... , QUI A POUR OBJET LA PRODUCTION ET LE NEGOCE DE GRAINES

d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande dirigée contre l'arrêté du 11 septembre 1975 par lequel le maire de Fresne-le-Plan a accordé un permis de construire un silo à grains

ce que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aurait méconnu la volonté de l'auteur du testament en autorisant à percevoir le legs une association que celui-ci n'aurait pas entendu gratifier

affiches de la liste "Agir avec vous pour Carqueiranne" ont été apposées en violation des articles L. 51 et R. 26 du code électoral alors que celles des autres listes en présence étaient surchargées de graffitis

PIERRE EST RAMENE DE 100 A 94 ET CELUI OBTENU PAR LE SIEUR GRAZIANI B... DE 99 A 93 ; QU'APRES CETTE DEDUCTION LES SIEURS A...

toute intention de dégradation de la part des manifestants ; que le fait que la société "Le Toit de la Grande Arche" n'ait pas procédé à un traitement général des surfaces pour les prémunir contre les graffitis

ressort par ailleurs des pièces du dossier que le préfet a indiqué, dans son mémoire en défense devant le juge des référés, que depuis le 7 octobre ses services ont recensé à Nice de nombreux tags et graffiti

publique" ; Considérant qu'en accordant, par la décision attaquée, le permis de construire un bâtiment à usage de dépôt, d'atelier de conditionnement et de bureaux situé à trente mètres d'un silo à grains

tribunal administratif a déclaré ce grief irrecevable ; Au fond : Sur le grief tiré des irrégularités commises durant la campagne électorale : Considérant que la circonstance que des mentions et des "graffitis

compte " Facebook " de la maire de Fresnes, relatif à un dépôt de plainte de cette dernière pour menace de mort et dégradation de biens publics, après la découverte sur des équipements communaux de graffitis

vertu du protocole d'accord conclu le 28 mai 2004 entre la société Wendel Investissement et le président de la société Editis Holding, le mécanisme d'intéressement mis en place, qui était destiné à gratifier