de l'entreprise ; qu'en présence de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce faisant ressortir que l'activité effectivement exercée était la "sélection production et commercialisation des graines

l'immeuble sis [Adresse 4] pour la période comprise entre le 1er novembre 2003 et le 31 octobre 2015, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier

[U] [Y] au rapport des fermages et du loyer du bail à cheptel, sans constater que [G] et [I] [Y] s'étaient abstenus d'en réclamer le paiement avec l'intention de gratifier M.

Grazia, veuve Y..., Y... Antonio, Y... Patrizia, Y...

O..., avec intérêts à compter du jour de l'ouverture de la succession, alors « qu'une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable

pu apposer les signatures litigieuses, est l'auteur des faux ; et que la volonté d'Annie Y... a été altéré puisqu'elle aurait pu, si tel avait été son souhait, exprimer clairement son intention de gratifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Granitière de l'Agenais, société à responsabilité

une intention libérale ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit de l'appauvrissement de [O] [M] l'existence de l'intention libérale, sans caractériser la volonté de celui-ci de gratifier

décision d'une contradiction de motifs, que ne constituait pas un manquement grave le fait pour le donneur à façon de ne pas avoir fourni au demandeur le tonnage exigé par Dumortier de 1250 tonnes de graines

Le syndicat fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des assignations et de ses conclusions à l'égard de la société Albingia, la société Bois Graziani bois Architecture, la MAF, la société Phocéenne

de cannabis dans une armoire réfrigérée ; que, déclarant agir en matière de flagrance, ils ont notamment perquisitionné le magasin ; que la découverte de ces graines de cannabis ne constituait pas un

de l'appartement situé à Compiègne, [...] , pour la période du 2 décembre 2009 au 6 novembre 2013, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier

ces dispositions ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valables les dispositions testamentaires, aux motifs que Claude Y... avait entendu gratifier

Y..., agriculteur-éleveur, avait enlevé chez Vannoote 1840 kg d'avoine contenant des grains rouges ; que le cédant reconnaissait lui avoir affirmé que ces grains n'étaient pas dangereux et qu'il en donnait

intégral, par [E] [U], des travaux de construction de la maison d'habitation indivise située à [Localité 3], alors : « 1°/ qu'une donation suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Graines Gautier, dont le siège est 13630

dans un carton alors qu'ils s'approchaient du stand tenu par la mise en cause ; que ce comportement démontre à l'évidence que la prévenue connaissait le caractère illicite de la détention de ces graines

pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Guéret (section activités diverses), au profit des Etablissements Granier