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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471873.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

rencontrent de plus en plus de difficultés à ouvrir des comptes bancaires au nom des demandeurs d'asile et s'ils produisent à l'appui de cette affirmation une attestation d'une intervenante sociale au CADA de Gretz

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

rencontrent de plus en plus de difficultés à ouvrir des comptes bancaires au nom des demandeurs d'asile et s'ils produisent à l'appui de cette affirmation une attestation d'une intervenante sociale au CADA de Gretz-Armainvilliers

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557960

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 pour son établissement situé à Gretz-Armainvilliers

Source officielle

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