AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137218bcd580146773f4a7b
23 octobre 1991
23 octobre 1991
société anonyme, dont le siège est 74, route nationale à Seichamps (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit la société Graetz
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cr
61372569cd5801467741d7a2
1 juin 1994
1 juin 1994
Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1993 qui les a condamnés, Gruet, pour complicité de destruction de bien appartenant à autrui et escroquerie
Source officielle