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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140059
23 mai 2003
Guardiola, sous-directeur de l'administration des étrangers à la préfecture de police de Paris a reçu délégation de signature à effet de signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168771
10 novembre 2004
Guardiola, signataire de l'arrêté du PREFET DE POLICE du 13 juin 2002, bénéficiait, contrairement à ce que soutient Mme X, d'une délégation de signature régulière, en date du 25 mars 2002, publiée au bulletin
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182018
30 juillet 2003
Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur de l'administration des étrangers à la direction de la police générale, avait été habilité, par un arrêté du 11 juillet 2001 publié au Bulletin municipal officiel
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102611
30 avril 2003
Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur de l'administration des étrangers de la direction de la police générale, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008185860
24 octobre 2003
Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur de l'administration des étrangers de la préfecture de police, qui a signé l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de police en date
CETAT:CETATEXT000008232402
11 février 2005
CETAT:CETATEXT000008182252
Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur de l'administration des étrangers de la préfecture de police, qui a signé l'arrêté litigieux, a reçu délégation de signature du PREFET DE POLICE à l'effet de signer
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130690
5 mai 2003
Guardiola, sous-directeur de l'administration des étrangers, de M. Puyrenier, chargé de mission auprès du directeur, de M.
CETAT:CETATEXT000008163624
30 mars 2005
Guardiola, sous-directeur de l'administration des étrangers, qui bénéficiait d'une délégation de signature du PREFET DE POLICE en date du 7 octobre 2002, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs
CETAT:CETATEXT000008180435
24 mars 2004
CETAT:CETATEXT000008205076
20 juin 2003
Guardiola, sous-directeur de l'administration des étrangers, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police en date du 11 juillet 2001, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs
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