Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du DEPARTEMENT DE L'ORNE et de Me Le Prado, avocat

Christophe Guettier, Chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations Me Copper-Royer, avocat de M. A, - les conclusions de M.

R..., XX..., I..., BUREAU, Q..., Y..., D..., Z..., F..., V..., A..., GRANDSIRE, GUAIS, K..., E..., U..., I..., H..., JUTEL, NOGAREDE, COLLIN, FOUBERT, RIGAL, C..., L..., et O..., à Mme S..., à M.

Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE, - les conclusions de M.