Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Article 3 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE GUILLAC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1993 et 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Prat-Foën à Guidel

Article 2 : Mme X... versera à la commune de Guidel la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

ARTICLE 2. - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOURILLON EST CONDAMNEE A PAYER, EN OUTRE, A LA VILLE DE GUERET UNE INDEMNITE DE 3.000 F.

COMPAGNIE D'ASSURANCES ROYALE BELGE, de Me Odent, avocat de la commune de Guéret, et de la S.C.P.

Article 4 : La commune de Rives-de-l'Yon versera à la société Guillet-Joguet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société ADL France a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté d'agglomération du Grand Guéret à lui verser la somme de 69 600 euros toutes taxes

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

illégale, sur renvoi de la cour d'appel de Limoges, la délibération du 19 décembre 1986 par laquelle le comité du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SITOM) de la région de Guéret

A GUERET, ET POURSUIVAIT, PAR AILLEURS, DES ETUDES SUPERIEURES A L'UNIVERSITE DE LIMOGES EN VUE D'ACCEDER, COMME IL L'A D'AILLEURS OBTENU ULTERIEUREMENT, A UN EMPLOI DANS UNE AUTRE BRANCHE D'ACTIVITE ;

Michel X..., demeurant Prat-Foën à Guidel (56520) ; M.

Michel LE CHATON, demeurant au lieudit "Prat Foën" à Guidel (56520) ; M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1997 et 22 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie COURTET, demeurant au lieudit "Prat Foën" à Guidel

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen en Guidel (56520), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)