Conseil annuler le jugement en date du 14 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 12 juin 1972 par lequel le maire de Guines

suspendant la fabrication et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gélules de rhubarbe, des flacons d'huile essentielle de cajeput, des flacons d'extrait hydro-alcoolique glycériné de gui

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHARTREUSE GUIERS, - les conclusions de M.

administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination de la Guinée

Mamadouba YX et fixant la Guinée comme pays de destination ; 2°) de rejeter les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière du 16 octobre 2004 présentées par M.

Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations

GULER, demeurant ... les Gonesse (95140) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le

Madina, commune de Matanu Conakry (Guinée) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 septembre 1998, par laquelle le responsable du service des visas à l'ambassade de France

référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Guinée

OELAND ET LA SOCIETE GUNTER SCHULTZ SCHULANER SCHIPPARTS KONTOR DES FINS DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEES CONTRE EUX PAR UN PROCES-VERBAL DU 10 NOVEMBRE 1978 DRESSE A LA SUITE

le 26 janvier 1977 et publié par décret du 6 février 1978 : "1° Une indemnisation forfaitaire de 95 millions de francs français est prévue pour le règlement de biens, avoirs et créances français en Guinée

2 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée

mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mars 2008 de l'ambassadeur de France en Guinée-Bissau

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée relatif au

Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers à l'issue du scrutin du 11 juin 1995 ; 2°) valide l'élection de M. Y... et rejette la protestation de M.

la note d'actualité de la division de l'expertise en fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières du 1er décembre 2017 relative aux " fraudes documentaires organisées en Guinée

X..., ressortissant de Guinée-Bissau, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 avril 1998, de la décision du préfet de police du 14 avril 1998 lui refusant

12 mars 1990 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme Tewa Y, qui demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Trésorier auprès de l'ambassade de France en Guinée