Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée relatif au

la note d'actualité de la division de l'expertise en fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières du 1er décembre 2017 relative aux " fraudes documentaires organisées en Guinée

X..., ressortissant de Guinée-Bissau, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 avril 1998, de la décision du préfet de police du 14 avril 1998 lui refusant

12 mars 1990 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme Tewa Y, qui demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Trésorier auprès de l'ambassade de France en Guinée

de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Aveyron a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée

grave et immédiate à ses intérêts et à ceux de ses enfants ; qu'en effet, les enfants sont séparés de leurs parents en raison de l'inertie des autorités publiques depuis plus de six ans et vivent en Guinée

Y... et Mme Aissatou Y... soutiennent que leur enfant, né le 22 octobre 1993 à Melun, est de nationalité française, comme étant né en France d'une mère elle-même née en Guinée, territoire ressortissant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision du 13 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense lui refuse le bénéfice du droit à rapatriement en Guinée

attendait un autre à la date de l'arrêté attaqué ; que celle-ci a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de réfugié en France, depuis le 19 décembre 2003 ; que, compte tenu de la présence en Guinée

X... une indemnité pour la perte de ses plantations sises en Guinée ; 2°) statue au fond et fasse droit à sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le code

des irrégularités commises selon elle lors de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans la circonscription du Sénégal, de la Gambie, du Cap-Vert et de la Guinée-Bissau

sa demande de suspension de la retenue logement qui lui a été appliquée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'accord de coopération militaire technique signé entre la France et la République de Guinée

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 1er du décret susvisé du 2 décembre 1982 fixant les modalités d'évaluation de la valeur d'indemnisation des biens situés en Guinée

rejeté sa demande tendant à l'annulation 1/ de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 juillet 1998 décidant de sa reconduite à la frontière 2/ de la décision distincte du même jour fixant la Guinée-Bissau

Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la circonscription électorale Cameroun-Guinée

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 22 octobre 2001 fixant la Guinée

X..., ait fait connaître à celui-ci sa décision fixant la Guinée comme pays de destination, M.

administratif de Paris, présentée par Mme Séni X..., ; Mme X... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le consul général de France à Conakry (Guinée