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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007642966
22 mai 1974
22 mai 1974
DEMEURANT A EL-HARRACH, DEPARTEMENT D'ALGER ALGERIE CITE DES DUNES, ESCALIER 4, APPARTEMENT 73, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008119807
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7 novembre 2001
7 novembre 2001
X... fait valoir qu'en tant qu'ancien militaire et chef de groupe de prévention et de sécurité à El Harrach, il a fait l'objet de menaces et de pressions de la part tant des autorités que des groupes islamistes
Source officielle